Foire Aux Questions Legs

Comment faire un legs ?

Pour léguer tout ou partie de votre patrimoine à une association, vous devez le stipuler dans votre testament.

Deux options s’offrent à vous quant à la rédaction de votre testament :

  • Vous pouvez l’établir seul, en prenant le soin de le dater et le signer. Afin de vous assurer du respect de vos volontés à votre décès, Il est conseillé de le transmettre au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés via votre notaire.
  • La deuxième option est de le dicter au sein d’un cabinet notarial devant témoins. Cette option est celle qui est conseillée car vous pourrez bénéficier des éclairages de votre notaire quant aux possibilités de la répartition de vos biens. En effet la transmission de patrimoine est règlementée, notamment dans le cas où vous avez des successeurs directs.

Que peut-on léguer ?

Tout bien pouvant être vendu (patrimoine immobilier, de bijoux, d’œuvre d’art, de meubles, etc.) peut être légué. Il est également possible de léguer une somme d’argent disponible sur un compte bancaire, actions, obligations, contrats d’assurance-vie, droits d’auteur…

Est-ce possible de faire un legs ou une donation si j’ai des enfants ?

Le legs et la donation sont règlementés par le droit français. Ainsi, si vous avez des enfants, une partie de votre héritage leur est réservé et vous pouvez faire le choix de transmettre la « quotité disponible » librement. Cette quotité dépend du nombre de vos héritiers.

Quelle est la différence entre une donation et un legs ?

Une donation permet de faire don de son patrimoine par acte notarié de son vivant, à une personne physique ou morale. Le legs quant à lui peut être fait sans acte notarié (bien que nous vous conseillons d’avoir recours à un notaire pour vos démarches de legs) et doit figurer dans le testament, il est transmis au décès du testateur.

Si l’on souhaite faire un legs à un organisme d’intérêt général, doit-on l’en avertir ?

Cela n’est pas obligatoire. Toutefois, il est mieux de contacter l’organisme auquel on souhaite léguer. Ceci permet de savoir :

  • dans quelle mesure le legs pourra leur être utile,
  • si l’organisme est en mesure de prendre en charge les dépenses qui seront occasionnées par le legs (comme la taxe foncière dans le cas du legs d’un patrimoine immobilier),
  • si vos volontés sont réalisables (dans le cas d’un legs avec charges et conditions)

Votre contact

Hélène Maizeroi

Chargée de relations testateurs
helene.maizeroi@esperancebanlieues.org
01.82.83.11.87

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